État d’urgence : les Sages valident le dispositif des assignations à résidence

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi sur l’état d’urgence relatives aux assignations à résidence, en les encadrant. Il a envoyé, à cette occasion, des messages au gouvernement et au juge administratif.
https://www.contexte.com/article/public/etat-durgence-les-sages-valident-le-dispositif-des-assignations-a-residence_47736.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-527-qpc/decision-n-2015-527-qpcdu-22-decembre-2015.146719.html

Télécharger (PDF, 47KB)

Be the first to comment on "État d’urgence : les Sages valident le dispositif des assignations à résidence"

Leave a comment

Your email address will not be published.