Protection européenne des lanceurs d’alerte

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La Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été adoptée. Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l’intérêt public, notamment en matière de marchés publics, de services financiers, de blanchiment de capitaux, de sécurité des produits et des transports, de sûreté nucléaire, de santé publique, de protection des consommateurs et des données. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein des organisations qu’auprès des autorités publiques afin d’offrir un niveau de protection élevé aux lanceurs d’alerte contre les représailles telles que la suspension, la rétrogradation ou l’intimidation. Elles obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l’alerte éthique.

S’agissant de la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations, le texte prévoit l’obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Les lanceurs d’alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d’alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s’ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes.

Concernant les bénéficiaires de la protection, la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d’acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc. Les personnes qui aident les lanceurs d’alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées.

Les obligations de retour d’information imposent aux autorités et aux entreprises de réagir aux rapports des lanceurs d’alerte et d’y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes).

Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

 

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https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/10/07/better-protection-of-whistle-blowers-new-eu-wide-rules-to-kick-in-in-2021/