Refonte de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE : les US se retirent des négociations et menacent de sanctions

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Suite aux pressions US, la France avait suspendu la mise en application de la taxe GAFAM votée en juillet 2019 dans l’attente d’un accord au niveau des pays de l’OCDE. Fin janvier, 137 pays s’étaient entendus pour aboutir d’ici à la fin 2020 à un accord sur la taxation des multinationales. Sans surprise compte tenu du comportement et de la stratégie de l’administration américaine, elle a quitté la table des négociations et menace de sanctions.

 

“C’est une provocation vis-à-vis des alliés des États-Unis. Qu’est-ce que c’est que cette manière de traiter les alliés des États-Unis (dont les Britanniques, les Espagnols, les Italiens, nous Français), en nous menaçant systématiquement de sanctions (…) Nous étions à quelques centimètres d’un accord sur la taxation des géants du numérique, qui sont peut-être les seuls au monde à avoir tiré d’immenses bénéfices du coronavirus (…) Soit les Etats-Unis reviennent sur leur position et on arrive à un accord d’ici la fin de l’année 2020 et c’est la taxation internationale qui s’appliquera, soit il n’y a pas d’accord à l’OCDE parce que les Etats-Unis sont le seul pays à bloquer, dans ce cas, on appliquera notre taxe nationale (…) Nous appliquerons quoiqu’il arrive une taxation aux géants du digital en 2020 parce que c’est une question de justice” Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

 

“C’est une posture de négociation (…) C’est une négociation qui va durer toute l’année 2020. On rentre, on sort, on fait une pause. La négociation va se poursuivre” Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur

 

Quitter la table des négociations et menacer les pays de l’OCDE de sanctions seraient selon Thierry Breton une posture de négociation…

 

Rappelons que faisant écho à l’adoption par la France de la taxe GAFAM envisagée par de nombreux autres pays (Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Inde, etc.), l’OCDE avait publié ses propositions visant à actualiser les règles fiscales applicables en modifiant les critères de rattachement permettant de déterminer où une société est imposée afin que l’imposition soit basée sur les ventes plutôt que sur le lieu de résidence économique. En d’autres termes, payer l’impôt là où l’on génère ses revenus, ce qui devrait être le cas depuis des années dans un monde globalisé.

 

Fair enough, isn’it ?

 

Pas pour l’administration américaine et les GAFAM qui continuent en toute impunité d’éluder l’impôt par le jeux de l’optimisation fiscale, ce qui non seulement représente un manque à gagner considérable pour les états (et donc pour le financement de l’éducation, de la santé, des retraites, de la Justice, des aides sociales, etc.) et menace à terme nos démocraties, mais procure également à ces entreprises un avantage compétitif faussant les règle de concurrence.

 

“A l’ère du numérique, l’attribution des droits d’imposition ne peut plus être circonscrite exclusivement par référence à la présence physique. Les règles actuelles, qui remontent aux années 1920, ne suffisent plus à garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans un monde de plus en plus globalisé”

 

Simple posture ou déclaration de guerre commerciale ?

 

 

 

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Nouvelle passe d’armes entre la France et les États-Unis autour de la taxe Gafa

 

https://www.la-croix.com/Economie/Economie-et-entreprises/Le-Covid-retarde-taxe-Gafa-rend-necessaire-2020-06-14-1201099637

 

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/06/18/taxe-des-geants-du-numerique-pause-dans-les-negociations_6043224_3234.html

 

https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/quel-est-le-bon-impot-pour-le-monde-dapres-1215686

 

https://www.nextinpact.com/brief/taxe-des-geants-du-net—l-arret-des-negociations-des-americains-est-une—provocation—pour-bruno-le-maire-12804.htm

 

https://fr.reuters.com/article/technologyNews/idFRKBN23T0UY-OFRIN

 

https://datanews.levif.be/ict/actualite/la-belgique-examine-l-instauration-de-sa-propre-digitaxe/article-news-1301265.html

 

Projet de taxe GAFAM à l’échelle internationale