Plaintes par voie électronique

image_pdfimage_print

L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le dépôt de plainte pénale électronique sur le site www.service-public.fr en sus du dispositif de pré-plainte déjà existant. L’arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique vient d’être publié au Journal officiel précisant le champs d’application du Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour les E-Escroqueries (THESEE).

 

 

“Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du Traitement Harmonisé des Enquêtes et des Signalements pour les E-Escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site www.service-public.fr, pour les infractions suivantes :

a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;

b) Chantage ;

c) Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données”

 

La plainte en ligne n’est qu’une possibilité offerte à la victime, et non une obligation et peut toujours conduire à une audition si la victime le souhaite souhaite ou si les faits l’imposent, notamment en cas d’agressions sexuelles.

 

Par ailleurs, les crimes ainsi que les délits les plus graves sont exclus du champ d’application de la plainte pénale dématérialisée :

“Au vu de l’étude d’impact, l’intention du Gouvernement n’est pas d’autoriser le recours à la voie dématérialisée pour toutes les infractions. Elle serait notamment exclue pour les crimes et délits graves contre les personnes (…) Il est essentiel que les victimes de crimes et délits graves bénéficient d’un accueil physique, qui est la condition de l’écoute attentive et du soutien auquel elles ont droit dans ces circonstances”

 

 

Télécharger (PDF, 94KB)