Se fondant sur l’analyse des directives 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et…
Mois : juillet 2020
Plan de contrôle de l’activité partielle
Maître Frédéric Chhum, toujours très actif sur le Village de la Justice, consacre un article complet…
Recours face à l’impôt
Les recours face à l’impôt sont protéiformes et peuvent s’exercer comme outils de prévention, de régularisation…
Guide du CNB sur les enquêtes internes
Le Conseil National des Barreaux (CNB) vient de publier un guide pour accompagner les avocats aux…
Peut-on encore considérer que les US assurent un niveau de protection adéquate ?
Le European Data Protection Supervisor (EDPS) vient de rendre ses conclusions et recommandations sur l’utilisation des produits…
Plaintes par voie électronique
L’article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour…