Dans son arrêt du 20 mai dernier, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d’appel de Paris qui avait condamné pour maintien frauduleux s et vol l’internaute qui, via une recherche complexe sur Google, avait découvert des documents confidentiels surun extranet et les avait communiqués à un tiers. (…)
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4636