Sauf à vivre coupé du monde sur une île déserte, il n’a échappé à personne, en France comme sur la place de Bruxelles, que le texte définitif du projet de loi français relatif au renseignement a été adopté le 24 juin 2015 par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi très controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. Services qui comprennent la Direction générale de la sécurité extérieure, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire, la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et enfin Tracfin qui est le service de renseignement rattaché au Ministère des finances.
http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/11/projet-de-loi-francais-relatif-au-renseignement-on-nest-pas-sorti-de-lauberge-pense-t-on-a-bruxelles/#more-11004
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=150642&doclang=FR
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2015-005968+0+DOC+XML+V0//FR
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0542.pdf
https://cdn.nextinpact.com/medias/saisine-du-conseil-constitutionnel.pdf
Projet de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires français
Projet de loi sur le renseignement adopté par l’Assemblée nationale le 24 juin
’arrêt Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a. du 8 avril 2014