L’association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé, le 3 septembre, avoir déposé deux recours devant le Conseil d’État contre les activités de surveillance d’Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Ce décret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Le recours porte notamment sur le fait que ce décret soit secret, interdisant de fait aux citoyens et aux parlementaires d’en avoir la connaissance, ce qui est contraire, notamment, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126819/Default.aspx
https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-État-sur-la-surveillance-internationale
https://www.laquadrature.net//files/Recours_décret_secret_2008_Référé_suspension.pdf
https://www.laquadrature.net//files/Recours_décret_secret_2008_Requête_sommaire.pdf
Recours_décret_secret_2008_Référé_suspension
Recours_décret_secret_2008_Requête_sommaire