Surveillance à l’étranger : la proposition de loi se dévoile

Annoncée depuis quelques jours, la proposition de loi visant à encadrer les pratiques d’écoutes de la DGSE a été publiée aujourd’hui sur le site de…
http://www.zdnet.fr/actualites/surveillance-a-l-etranger-la-proposition-de-loi-se-devoile-39824694.htm

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvelle-loi-sur-les-ecoutes-de-la-dgse.html

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales