Elle vise à revenir sur un des dispositifs de la « loi renseignement » censurée en juillet par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2015-713 DC, 23 juill. 2015). S’il avait validé la majeure partie de la loi, il avait censuré trois de ses articles dont celui sur la « surveillance internationale » au motif que ce volet renvoyait à des décrets des points trop importants du dispositif. De fait, pour M. Nauche, « aujourd’hui, il y a une véritable insécurité juridique pour ce qui est fait au niveau international. L’urgence c’était vraiment de sécuriser l’activité opérationnelle en particulier de la DGSE (…). Nous avons essayé de répondre aux interrogations du Conseil constitutionnel et de faire un texte de loi qui donne à la fois la capacité pour les services de travailler mais aussi les garanties que chacun attend ». L’exposé des motifs met ainsi en avant « la nécessité que de nouvelles dispositions législatives soient rapidement votées pour autoriser et encadrer cette surveillance des communications internationales » qui est « indispensable à la sécurité » du pays. Selon les auteurs de la proposition de loi, « il serait en effet paradoxal, à l’heure où nombre de risques qui naissent à l’étranger menacent de se matérialiser sur notre territoire, que les services de renseignement français ne puissent pas assurer la surveillance des communications internationales ». Le texte, réduit à deux articles, stipule notamment que « peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation (…) la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l’étranger ».
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/126845/Default.aspx