La Présidente de la CNIL a rejetté le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche. Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom. Google a procédé au déréférencement de certains résultats sur les extensions européennes du moteur de recherches mais n’a pas procédé au déréférencement sur les autres terminaisons géographiques ou sur google.com. En mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche. Fin juillet, Google a formé un recours gracieux demandant à la Présidente de procéder au retrait de cette mise en demeure publique. La société Google faisait valoir notamment que cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure. A la lumière du cadre juridique applicable, la présidente a décidé de rejeter ce recours gracieux.
« Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE. Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension pour retrouver le résultat du déréférencement. Cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée…”
Le recours gracieux étant rejeté, la société doit dès à présent se conformer à la mise en demeure. A défaut, la Présidente de la CNIL pourra désigner un rapporteur qui pourra saisir sa formation restreinte afin qu’elle se prononce sur ce dossier.
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