Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que l’exigence de traitement loyal de données personnelles oblige une administration à informer préalablement les personnes concernées du transfert de leurs données vers une autre administration afin qu’elle en fasse un traitement.
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4743
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4741