Même s’il n’est pas lié par le droit communautaire européen, le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui remplit le même office que la CNIL, a fait savoir que l’accord Suisse-USA permettant l’exportation de données personnelles vers les États-Unis n’était plus suffisant pour légaliser de tels transferts.
http://www.numerama.com/politique/127839-la-cnil-suisse-refuse-desormais-detre-liee-par-le-safe-harbor.html