Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi sur l’état d’urgence relatives aux assignations à résidence, en les encadrant. Il a envoyé, à cette occasion, des messages au gouvernement et au juge administratif.
https://www.contexte.com/article/public/etat-durgence-les-sages-valident-le-dispositif-des-assignations-a-residence_47736.html