Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. (…)
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4895
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4893