Réforme de la prescription des délits d’injures et de diffamations sur Internet

Dans le cadre du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, les conclusions d’une mission d’information sur la liberté de la presse à l’épreuve d’Internet proposent la modification des règles de prescription en matière d’injure et de diffamation. Il s’agit de réviser le point de départ de la prescription (3 mois ou 1 an depuis le 28 janvier 2014 pour les propos racistes, sexistes, homophobes ou à l’encontre des handicapés) à partir de la date de publication du message litigieux. La réforme consisterai à faire courir le délai de prescription « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message » sur Internet.

Rappelons que si le point de départ sur Internet est actuellement fixé au jour de la première mise en ligne, une nouvelle mesure de publication fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis. Si la réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription, il en va de même pour des propos publiés sur Internet.

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