Le pugnace et pertinent Next INpact a pu obtenir les conclusions de la mission Cytermann sur les données dites « d’intérêt général ». L’objectif est de favoriser des mesures législatives et réglementaires permettant de contraindre des acteurs privés à ouvrir certaines informations particulièrement précieuses pour le public, par exemple dans le domaine de l’environnement, des transports, de l’énergie, etc. Il s’agit de s’inspirer des mécanismes de la loi « CADA » de 1978 que ne s’appliquent aujourd’hui qu’aux principaux acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes…). Seules peuvent être ouvertes sur le fondement de la loi « CADA » les « données publiques » de l’État, des collectivités territoriales et des institutions chargées d’une mission de service public administratif.
Le but est de faciliter l’accès et la réutilisation de toute information produite dans le cadre de services au public dont l’ouverture est considérée d’intérêt général, car elle rend possible la mise en place de nouveaux services à l’intention du public.
Il s’agit donc de
- Définir le périmètre des données d’intérêt général et les critères qui permettraient de retenir cette qualification;
- Identifier la manière de répondre aux questions juridiques posées par une éventuelle ouverture de ces données, tant au regard du droit de propriété que du droit de la concurrence, de la protection de la vie privée, etc.
- Proposer des modalités de mise en œuvre de l’ouverture des données d’intérêt général.
http://www.lagazettedescommunes.com/306716/un-etat-moderne-un-acces-pour-tous-aux-donnees-de-base/