Le décret d’application n° 20171364 du 20 septembre 2017 vient d’être publié au JO avec avec pour date d’entrée en vigueur le 22 septembre 2017. Il s’agit d’adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes physiques à la VOD, la SVOD et aux plateformes communautaires et donc d’intégrer dans l’assiette de cette taxe, qui était uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique (accès payant ou gratuit pour l’utilisateur).
Assiette
La taxe est due par tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels :
- les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (Netflix, CanalPlay, OCS, Universciné, iTunes,Amazon, etc.);
- les plateformes communautaires (YouTube, Dailymotion, Facebook, etc.), sachant que ces services pouvant mettre à disposition des contenus créés par des utilisateurs privés, il est prévu un abattement de 66 %.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
- du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location (VOD);
- du prix acquitté en contrepartie de l’accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SVOD)
- des recettes de publicité et de parrainage versées par les annonceurs aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
Les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’activité est de diffuser les informations sur les œuvres auprès du public et d’en assurer la promotion sont exclus (Allociné, etc.).
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.
Seule la part des recettes de publicité et de parrainage afférentes à la mise à disposition ou à la diffusion de contenus en France sera comprise dans l’assiette de la taxe. Il est prévu un mécanisme évitant une double taxation pour les redevables établis en France qui s’acquittent d’une taxe similaire dans un autre État membre.
Enfin, afin de ne pas taxer deux fois certaines recettes de publicité et de parrainage, seront exclues de l’assiette de la taxe les recettes de publicité et de parrainage issues de l’exploitation de services de télévision de rattrapage, déjà taxées au titre de la taxe sur les services de télévision.
Taux
2 % et 10 % lorsque les recettes sont liées à à la diffusion de contenus à caractère pornographique ou violent.
Affectation
L’extension de la taxe vidéo permet d’abonder le CNC et a vocation à soutenir toute les nouvelles créations qui ne transitent pas par les canaux traditionnels de diffusion.
https://www.nextinpact.com/news/105222-comment-taxe-youtube-va-sappliquer-des-demain-en-france.htm