Apple vient de contester devant la Cour de justice européenne la décision de la Commission européenne lui réclamant 13 milliards d’euros pour avoir éludé l’impôt par le jeu d’optimisation fiscale et de domiciliation en Irlande. Selon Apple, c’est aux Etats-Unis, là où le groupe investit en recherche et développement et crée de la richesse, qu’il doit être taxé, selon les règles fiscales internationales, et pas là où il réalise ses ventes. La décision défie « la réalité et le bon sens ».
La réalité est que les entreprises qui pratiquent de telle optimisation fiscale sous couvert d’y être autorisé par la loi sont en réalité coupables de fraude à la loi et appauvrissent les peuples des pays où elle génèrent leurs revenus. Rappelons que par le biais d’un simple montage juridique et avec la complicité de l’Irlande, Apple n’a payé que 1 % d’impôt sur ses revenus européens de 2003 à 2014. Ainsi, Apple a rapatrié en Irlande l’ensemble des revenus générés en Europe, ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde, car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable.
Rappelons simplement que:
“La notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs d’une fraude à la loi sont : la mauvaise foi et l’utilisation d’un dispositif juridique dévié de sa finalité.”
Le bon sens est de payer ses impôts dans le pays où l’on génère ses revenus, de participer à l’effort national pour financer les infrastructures publiques de santé, d’éducation, de transport qui font encore défaut dans de nombreux pays, et de ne pas manquer de respect à ses nombreux clients et entreprises qui y résident et qui croulent sous les charges fiscales.