Maître Frédéric Chhum, toujours très actif sur le Village de la Justice, consacre un article complet sur les procédures de contrôle a posteriori et de sanction de la fraude au dispositif déclaratif d’activité partielle.
Les fraudes visées par les contrôles sont notamment :
- les cas de télétravail où un salarié placé totalement activité partielle continue de travailler en télétravail, ou un salarié à temps partiel travaille en réalité à temps plein;
- le salarié fictif;
- le recours à l’intérim pour pallier aux salariés placés en activité partielle afin de continuer l’activité normale de l’entreprise;
- la déclaration d’activité partielle d’un salarié en congé ou en arrêt maladie;
- la déclaration de plus d’heures en activité partielle que les heures effectives;
- la déclaration de taux horaires supérieurs à la réalité pour bénéficier de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés;
- le redéploiement à d’autres tâches de salariés qui reste donc à la disposition de leur employeur qui ne peut alors pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ou DIECCTE en Outre-mer sont chargées des contrôles sur pièces ou sur place de manière aléatoire ou sur signalement par le biais de croisement de données en mobilisant les agents de plusieurs organismes (inspecteurs du travail, inspecteurs URSSAF, etc.).
Les agents peuvent solliciter tout document justifiant une diminution ou un arrêt du temps de travail (plannings des salariés, garde des enfants, vulnérabilité face au Covid-19, etc.) et le taux horaire sur la base duquel la demande d’indemnisation a été effectuée (bulletins de paie, contrats de travail, accords d’entreprise, etc.),
Indépendamment du dispositif de régularisation des entreprises de bonne foi, les sanctions à la fraude pourront être notamment :
- le remboursement par l’employeur des aides accordées et l’exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques (fraude à l’activité partielle constatée par PV);
- 150 000€ d’amende (fausse déclaration);
- 375 000€ et risque d’exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans (travail illégal);
- 7 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende quand l’infraction est commise au préjudice d’une personne publique (Escroquerie).
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/activite-partielle-chomage-partiel
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/