Cela fait 20 ans que l’ARCEP, autorité administrative indépendante chargée de la régulation des communications électroniques, n’a adopté aucune mesure visant à lutter contre la contrefaçon massive des oeuvres de l’esprit sur Internet. Elle persiste dans son aveuglement toujours en faveur des opérateurs télécom alors même que son rôle est de réguler, pas de défendre la position des opérateurs qui ont largement profité de la contrefaçon des oeuvres de l’esprit pour se développer.
Se fondant sur le règlement de 2015 établissant les mesures relatives à un internet ouvert, l’ARCEP s’oppose au projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique au motif que les fournisseurs d’accès à internet pourraient se voir imposer une obligation de surveillance disproportionnée, notamment dans la lutte contre les sites miroirs et les sites de streaming illicites des manifestations et des compétitions sportives.
Le projet de loi vise à permettre à l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI) de demander à toute personne susceptible d’y contribuer, aux fournisseurs d’accès à internet ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, de bloquer l’accès aux sites donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision judiciaire.
Fair enough ?
Pas pour l’ARCEP dont la question de son indépendance vis-à-vis des opérateurs telecom mérite d’être posée, comme celle de l’HADOPI vis-à-vis des titulaires de droits. Quant aux intérêts des consommateurs et citoyens, faut-il créer une autorité administrative indépendante chargée de la protection de leurs intérêts pour que leur voix soit enfin entendue à l’ère du numérique ?