“Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende” (art. 411-6 du Code Pénal)
A défaut de voire mises en examen, jugées et sévèrement condamnées les personnes physiques et morales ayant surveillé massivement et illégalement les citoyens et dirigeants européens, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) va rendre le 25/05/2021 ses décisions dans les affaires Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15) et Centrum för rättvisa c. Suède (35252/08) concernant l’interception en masse de communications, la réception de renseignements provenant de gouvernements étrangers ou de services de renseignement étrangers, et l’acquisition de données de communications auprès de fournisseurs de services de communications.
Dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, les requérants estiment qu’en raison de la nature de leurs activités, leurs communications électroniques ou leurs données de communication ont probablement été interceptées ou obtenues par les services de renseignement britanniques. Invoquant l’article 8 (vie privée) et 10 (liberté d’expression) de la Convention des droits de l’Homme, ils contestent la légalité des régimes autorisant la surveillance électronique.