Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur le projet de règlement Digital Market Act (DMA) afin d’imposer de nouvelles règles aux grands acteurs du numérique fournissant des services de plateforme essentiels comme les navigateurs web, app store, réseaux sociaux, moteurs de recherche et grands services de messagerie ayant adopté depuis trop longtemps des pratiques commerciales déloyales (“contrôleurs d’accès” dit “Gatekeepers”).
‘‘Cet accord inaugure une nouvelle ère en matière de règlementation des technologies dans le monde. La législation sur les marchés numériques met fin à la dominance toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles devront démontrer qu’elles permettent l’expression de la libre concurrence sur le net. Les nouvelles règles aideront à renforcer ce principe de base. L’Europe garantit ainsi plus de concurrence, d’innovation et de choix pour les utilisateurs (…) Le Parlement européen a permis de garantir que la législation produise immédiatement des résultats tangibles: les consommateurs auront le choix d’utiliser les principaux services des grandes entreprises technologiques tels que les moteurs de recherche ou les messageries, et ce, sans perdre le contrôle sur les données personnelles (…) En outre, la législation évite toute forme de réglementation excessive pour les petites entreprises. Les développeurs d’applications bénéficieront de nouvelles opportunités, les PME auront un meilleur accès aux données pertinentes pour les entreprises et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable.’’
Andreas Schwab, rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Seront qualifiés de Gatekeeper les entreprises avec au moins 45 millions d’utilisateurs finaux par mois dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels par an qui devront notamment :
- assurer le droit des utilisateurs de se désabonner dans des conditions similaires à l’abonnement;
- ne pas imposer des logiciels par défaut à l’installation du système d’exploitation (ex. navigateur web);
- donner accès aux vendeurs à leurs données de performance marketing ou publicitaire.
Les Gatekeepers ne pourront plus :
- classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto-préférence);
- imposer aux développeurs d’application l’utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d’identité par exemple) pour être référencés dans les App. Store;
- refuser l’interéporabilité avec les plus petites plateformes de messagerie, ce qui permettra aux utilisateurs des petites ou grandes plateformes d’échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo sur toutes les applications de messagerie. Il est très surprenant que cette obligation d’interopérabilité ne s’impose pas aux réseaux sociaux qui ont créé des réseaux fermés en violation des grands principes fondateurs du World Wide Web.
En cas de violation du DMA, la Commission pourra imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent (et jusqu’à 20% en cas de récidive). En cas d’infraction systématique, la Commission pourra interdire d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.
Une fois formellement adoptée par le Parlement et le Conseil, le DMA entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et ses règles commenceront à s’appliquer 6 mois plus tard.
Afin que ces plateformes ne détournent pas l’esprit de la loi lors des procès qu’ils n’hésiteront pas à intenter comme ils ont pu le faire depuis 30 ans pour contourner les règlementations nationales et européennes (directive e-commerce, directive d’harmonisation des droits d’auteurs, RGPD, etc.), les travaux préparatoires des rapporteurs de la commission devront être soigneusement conservés et présentés aux magistrats pour leur permettre d’interpréter les règles avec clairvoyance et éviter les dérives jurisprudentielles passées.
https://multimedia.europarl.europa.eu/en/package/digital-services-and-digital-markets-act_17701