A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
“La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration”
Le formulaire doit être signé conjointement par l’employeur et le salarié pour être ensuite scanné en format PDF et déposé sur TéléRC. Les délais de rétractation passés, l’administration dispose de 15 jours. À l’expiration de ce délai, si aucune notification n’est adressée aux intéressés, la demande est réputée homologuée. Cette demande permet de contrôler que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.