La Commission européenne a infligé à Apple une sanction de plus de 1,84 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique via son App Store imposant aux développeurs d’applications des restrictions les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que d’autres services d’abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l’application (“dispositions anti-steering”).
“Pendant dix ans, Apple a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’applications de diffusion de musique en continu par l’intermédiaire de son App Store. Pour ce faire, elle a empêché les développeurs d’informer les consommateurs de l’existence d’autres services musicaux moins chers disponibles en dehors de l’écosystème Apple. Cette pratique étant illégale en vertu des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, nous avons infligé aujourd’hui à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d’euros (…) Désormais, Apple devra permettre aux développeurs d’applications de streaming musical de communiquer librement avec leurs propres utilisateurs, que ce soit au sein de l’application, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication” – Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Les dispositions anti-steering interdisent aux développeurs:
- d’informer les utilisateurs d’iOS dans le cadre de leurs applications des prix des offres d’abonnement disponibles sur l’internet en dehors de l’application;
- d’informer les utilisateurs d’iOS dans le cadre de leurs applications des différences de prix entre les abonnements intégrés aux applications vendus par l’intermédiaire du mécanisme d’achat d’Apple intégré aux applications et les abonnements disponibles ailleurs;
- d’inclure, dans leurs applications, des liens orientant les utilisateurs d’iOS vers le site web du développeur sur lequel d’autres formules d’abonnement sont proposées à la vente. Il était également interdit aux développeurs d’applications de se mettre en contact avec leurs nouveaux utilisateurs, par exemple par courrier électronique, afin de leur présenter d’autres options tarifaires une fois qu’ils ont créé un compte.
Les dispositions anti-steering constituent des conditions commerciales déloyales, en violation de l’article 102, point a), du TFUE. Elles ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d’Apple et ont une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d’iOS, qui ne peuvent décider de manière éclairée où et comment acheter des abonnements de diffusion de musique. Cette pratique illicite qui a duré près de dix ans a conduit de nombreux utilisateurs à payer des prix nettement plus élevés en raison de la commission élevée imposée par Apple aux développeurs et répercutée sur les consommateurs
Cette sanction fait suite à une plainte antitrust déposée en mars 2019 par Spotify, qui affirmait que les règles de l’App Store d’Apple “limitent le choix et étouffent l’innovation”, et accusait le fabricant de l’iPhone de désavantager délibérément les autres développeurs d’applications en étant à la fois “un joueur et un arbitre”.
Dans le détail, la sanction de 1,84 milliard d’euros représentant 0,5 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple se décompose comme suit :
- 40 millions d’euros pour avoir enfreint les règles de l’UE;
- Une amende forfaitaire de 1,8 milliards d’euros destinée à tenir compte du préjudice non monétaire causé aux consommateurs et à avoir un effet dissuasif.
“Sous le DMA, il n’y a pas de place pour des contrôleurs d’accès qui font taire les développeurs” – Thierry Breton
“Le contrôleur d’accès devra autoriser et rendre techniquement possible l’installation et l’usage d’applications tierces ou de magasins d’applications tiers sur son système d’exploitation” – art.6 du DMA
Cette affaire fait écho au litige avec Epic Games qui a contraint Apple de rétablir son compte développeur pour lui permettre de développer son propre magasin d’applications sur la plateforme iOS, en accord avec le règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1161
Apple fined €1.84BN in EU over anti-steering on iOS music streaming market