En décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions fondamentales qui précisent les conditions de blocage des services en ligne et les obligations des plateformes en matière de modération de contenu. Ces jugements, bien que portant sur des cas distincts, établissent une jurisprudence fondée sur le principe de proportionnalité et la protection des mineurs. Dans l’affaire watchpeopledie.tv, le tribunal a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer complètement l’accès au site exclusivement dédié à la diffusion de contenus d’une extrême violence (exécutions, tortures, suicides) portant une atteinte grave et certaine à la dignité humaine et accessibles aux mineurs. Le tribunal a jugé la mesure de blocage total adaptée, nécessaire et proportionnée, car le service n’avait aucune finalité légitime. A l’inverse, dans l’affaire Shein, le tribunal a rejeté la demande de l’État français de bloquer la plateforme de commerce en ligne pour une durée de trois mois, suite à la découverte de produits illicites (poupées pédopornographiques, armes, médicaments). Le juge a qualifié le blocage total de “manifestement disproportionné” pour un service proposant majoritairement des contenus licites.
Affaire ARCOM vs FAI : filtrage du site watchpeopledie.tv
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a assigné les principaux FAI français (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom) pour obtenir le blocage d’un site dédié à la diffusion d’images d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et de messages violents, accessibles aux mineurs, constituant potentiellement les délits visés aux articles 222-33-3 et 227-24 du code pénal.
La demande visait à :
- Ordonner aux FAI de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au site depuis le territoire français;
- Faire perdurer ces mesures tant que le contenu illicite serait diffusé;
- Autoriser l’autorité administrative à demander le blocage de tout site “miroir” reprenant substantiellement le contenu original;
- Mettre les coûts de blocage à la charge des FAI.
Le tribunal a conclu que le site occasionnait un dommage justifiant une intervention judiciaire, en se fondant sur plusieurs constats accablants effectués par l’ARCOM et le pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH).
“Ces publications portent manifestement une atteinte grave et certaine à la dignité humaine”
Affaire État français vs Shein : principe de proportionnalité
Fin 2025, des produits manifestement illicites ont été signalés en vente sur la marketplace de la plateforme exploitée par la société irlandaise Infinite Styles Services Co. Ltd :
- Des poupées sexuelles pédopornographiques;
- Des armes de catégorie A;
- Des médicaments interdits à la vente en ligne.
L’État français demande alors à titre principal le blocage complet de la plateforme sur le territoire français pour une durée de 3 mois et d’ordonner à Shein de maintenir la suspension de sa marketplace tant que des mesures efficaces de filtrage et de vérification d’âge n’étaient pas mises en œuvre sous le contrôle de l’ARCOM.
Le tribunal a reconnu l’existence de plusieurs dommages graves mais a rejeté la demande principale de l’État tout en faisant partiellement droit à la demande subsidiaire, appliquant rigoureusement le principe de proportionnalité :
- Rejet du blocage total : La demande de blocage de l’ensemble du site a été jugée « manifestement disproportionnée » et portant une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre. Le juge a motivé sa décision par le fait que :
- Seuls quelques produits étaient illicites parmi des centaines de milliers d’articles.
- La plateforme avait réagi rapidement pour faire cesser le dommage.
- L’État n’avait pas rapporté la preuve d’un« défaut systémique de contrôle ».
- Octroi d’une injonction ciblée sur la vérification d’âge : Le tribunal a identifié un risque de dommage grave et certain si la vente de produits à caractère pornographique reprenait sans protection adéquate des mineurs.
Synthèse
| Thème |
watchpeopledie.tv |
Shein |
Enseignement Clé |
| Principe de proportionnalité | Blocage total justifié. Le site était entièrement dédié à un contenu illicite et attentatoire à la dignité humaine. Il n’y avait aucun contenu légitime à préserver. | Blocage total rejeté. La mesure était disproportionnée car le site était majoritairement légitime. Seuls des contenus spécifiques étaient illicites. | Le juge adapte la mesure à la nature et à l’ampleur du dommage. Le blocage est une mesure d’exception pour les services dont la finalité même est illicite. |
| Protection des mineurs | Facteur aggravant majeur. L’accessibilité du contenu violent aux mineurs a été un élément central de la décision de blocage. | Motif de l’injonction ciblée. La protection de “l’intérêt supérieur de l’enfant” justifie une injonction précise sur la vérification d’âge, même si la demande principale est rejetée. | La protection des mineurs est une considération primordiale qui peut justifier des restrictions à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression. |
| Rôle des intermédiaires | FAI mis à contribution. Ils ont l’obligation de bloquer et de supporter les coûts, au titre de leur devoir de concourir à la lutte contre les contenus illicites. | Plateforme directement enjointe. La plateforme, en tant qu’éditeur de service, est directement responsable de la mise en place des mesures de protection. Les FAI ne sont pas mis en cause. | La responsabilité est graduée : les FAI sont des acteurs techniques de l’exécution, tandis que les plateformes sont en première ligne pour prévenir les dommages liés à leur service. |