La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation…

Le Conseil d’Etat ou le verrou du Palais royal

Le juge de l’administration peut-il à la fois dire le droit et conseiller le pouvoir? La…

Privacy Shield – Les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher

Le Safe Harbor et les transferts de données associés sont invalides, la question ne se discute…

Assessfirst réinvente la gestion des talents grâce à l’analyse prédictive

Depuis 2002, année de sa création, AssessFirst développe une solution de recrutement prédictif permettant aux entreprises…

Europe : le respect de la vie privée numérique va connaître une véritable onde de choc

Le nouveau règlement de l’UE peut-il fournir une définition et une structure juridique pour répondre aux…

Droit à l’oubli étendu : Google ajuste le tir face aux critiques de la CNIL

Google revoit son application du droit à l’oubli afin de se plier aux exigences de la…

L’état d’urgence maintenu par le Conseil d’Etat

La Ligue des droits de l’homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d’État…

Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros

Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum…

Safe Harbor II : Les conséquences pour les enquêtes FCPA

L’Union européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur le principe d’un nouvel accord portant…

La Hongrie condamnée pour son programme de surveillance de masse

La CEDH a considéré, le 12 janvier, que la surveillance des individus exercée par les autorités…

Protection des données personnelles : vers de nouvelles règles européennes

Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre…

Loi Numérique : les amendes de la CNIL restent plafonnées à 150 000 euros

Les députés de la commission des lois ont renforcé cette semaine les attributions de la Commission…