Dans son rapport sur la lutte contre les contrefaçons en matière de propriété industrielle, la Cour des comptes constate notamment que les plateformes numériques sont relativement passives dans la lutte contre la contrefaçon de marques au…
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Legalis propose une analyse de l’ordonnance de référé du 8 janvier 2020 du Tribunal Judicaire de Paris (TJ) qui a ordonné aux FAI de mettre en œuvre, dans les 15 jours et pendant 12 mois,…
Dans un arrêt du 3 mai 2017, la cour d’appel de Paris a condamné l’usage marketing qui consiste à utiliser les signes distinctifs d’une société concurrente pour générer l’affichage d’un lien commercial vers ses propres produits…
Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société concurrente d’avoir eu recours au référencement payant sur Google en utilisant comme mot clé sa marque et constate qu’ait référencé sur la première page de…