Pas de contrefaçon marque si pas d’atteinte à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l’identité d’origine du produit ou du service en lui permettant de se distinguer des autres
Une boutique en ligne de produits gothiques reproche à une société concurrente d’avoir eu recours au référencement payant sur Google en utilisant comme mot clé sa marque et constate qu’ait référencé sur la première page de…
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