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Jour : 22 janvier 2016
Loi Création : la Hadopi dans la boucle de la Commission copie privée
Bientôt une nouvelle mission dans les cordes de la Hadopi ? Le rapporteur du projet de…
Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros
Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum…
Loi Création : la redevance copie privée étendue au cloud
Alors que les yeux sont tournés sur la loi sur le numérique à l’Assemblée nationale, au…
Safe Harbor II : Les conséquences pour les enquêtes FCPA
L’Union européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur le principe d’un nouvel accord portant…