Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial
http://www.nextinpact.com/news/98192-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-amendes-20-millions-d-euros.htm
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/867.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/269.pdf