Dans le cadre du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, les conclusions d’une mission…
Jour : 10 septembre 2016
Un an de prison ferme pour des messages racistes sur Facebook et Twitter
Le TGI de Paris s’est prononcé le 7 septembre 2016 sur les délits d’injures raciales et provocation à…
Unlimited-Tracker : un an de prison avec sursis et plus de 80 000 € à payer
Le tribunal correctionnel de Melun vient de condamner le responsable d’Unlimited-Tracker, où étaient proposés plus de…
CJUE et liens hypertextes : de la clarté dans la confusion
Dans l’arrêt GS Media du 8 septembre 2016, la CJUE juge de la légalité d’un lien…