Selon le député PS Yann Galut, « l’impôt sur les sociétés payé par Google en 2015 s’est élevé à 6,7 millions d’euros, pour un revenu estimé à plus de 1,5 milliard. Airbnb, dont le résultat est estimé à 65 millions d’euros, n’a payé que 69 000 euros d’impôt … au détriment de l’État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et de tous les citoyens ».
L’article 78 de la loi de finances pour 2017 envisageait donc d’étendre l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés par une personne morale établie hors du territoire national lorsqu’il « existe des raisons sérieuses de considérer que l’activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d’échapper à l’impôt qui serait dû en France ou d’atténuer son montant ».
Selon le Conseil Constitutionnel, «si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, afin d’imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, subordonner l’assujettissement à l’impôt à la décision de l’administration d’engager une procédure de contrôle.» Le Conseil a donc jugé que l’administration fiscale «ne peut avoir le pouvoir de choisir les contribuables qui entrent ou non dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés».
On se demande bien pourquoi les parlementaires avaient maladroitement conditionné ce nouveau régime au seul cadre de la vérification de comptabilité en laissant à l’administration le choix d’opposer au contribuable la présomption d’établissement stable en France …