La CNIL a infligé deux amendes respectivement de 20 000 et 10 000 euros aux sites de rencontre Meetic et Attractive World pour avoir contraint leurs utilisateurs, via une seule et même case à cocher, à attester de leur majorité, à consentir au traitement de données sensibles relatives à l’orientation sexuelle et à accepter leurs conditions générales d’utilisation.
Meetic estimait que le consentement de ses utilisateurs était exprès et conforme à l’article 8 de la loi de 1978 : « Les personnes ont conscience et sont informées que les données qu’elles fournissent sont nécessaires pour la fourniture du service auxquelles elles souscrivent ».
La CNIL estime au contraire qu’en recueillant le consentement des internaute par le biais d’une seule et unique case à cocher, relative à trois informations distinctes, ces sites de rencontre « diluent l’information portant sur les données relatives à l’orientation sexuelle parmi d’autres ».
Article 8
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 37I. – Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
II. – Dans la mesure où la finalité du traitement l’exige pour certaines catégories de données, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I :
1° Les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ;
(…)
Si les deux sites ont fini par introduire une case spécifique, elles n’ont pas pris « toutes les mesures nécessaires » dans « le délai imparti par la mise en demeure ».
On se souvient qu’en juillet 2015 la CNIL avait mis en demeure huit sites de rencontre pour des défauts de consentement exprès avant la collecte de données sensibles, notamment relatives aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques ou aux convictions religieuses, mais aussi pour des problèmes de conservation des données personnelles des anciens membres après leur désinscription, ou d’exclusion des personnes, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de la CNIL, ou encore pour défaut d’informations quant à leurs droits d’accès, de suppression et de rectification.
https://www.nextinpact.com/news/102688-cnil-amendes-pour-meetic-et-attractive-world.htm
https://www.cnil.fr/fr/donnees-traitees-par-les-sites-de-rencontre-8-mises-en-demeure