Les recours face à l’impôt sont protéiformes et peuvent s’exercer comme outils de prévention, de régularisation ou contentieux.
Les mesures préventives
Le rescrit
Le rescrit est une réponse de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à des questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou de la situation de fait de l’usager au regard du droit fiscal (rescrit général). Si la question de législation se limite au sens et la portée d’un texte fiscal sans appréciation d’une situation de fait, le rescrit général permet d’obtenir de la DGFiP dans un délai d’environ 3 mois une prise de position formelle sur une situation particulière qui doit donc être définie de manière suffisamment précise, complète et sincère lors de la demande. La DGFiP ne pourra alors pas redresser l’usager si :
- il a fourni tous les éléments permettant à l’administration de prendre position des (bonne foi) ;
- sa situation est strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position;
- il s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
En pratique, l’usager doit adresser sa demande à la direction départementale ou régionale des finances publiques mais certaines demandes doivent être directement transmises aux bureaux compétents de l’administration centrale.
Pour être opposable, la prise de position doit :
- être antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou de la date de mise en recouvrement de l’impôt ou de la taxe concernée par la demande de rescrit;
- être explicite, précise et non équivoque ;
- être prise par un agent ayant au moins le grade de contrôleur ;
- concerner le demandeur et avoir été portée officiellement à sa connaissance. L’usager pourra alors solliciter un nouvel examen de sa demande initiale si il conteste l’avis donné.
La prise de position de l’administration s’applique donc en principe qu’au demandeur et n’est pas opposable par un tiers. Cependant, des rescrits de portée générale sont publiés dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).
Enfin, il existe des rescrit spécifiques expressément prévus par la loi afin de vérifier la nature de l’impôt, le régime fiscal applicable, le statut de l’usager ou si il a droit à un allègement d’impôt ou a un crédit d’impôt, notamment :
1- le rescrit entreprise nouvelle;
2 – le rescrit entreprise implantée en zones franches urbaines ou en zones de revitalisation rurale;
3 – le rescrit crédit d’impôt recherche pour vérifier si le projet de dépenses de recherches est éligible au bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du CGI;
4 – le rescrit jeune entreprise innovante ou jeune entreprise universitaire;
5 – le rescrit établissement stable pour s’assurer de l’absence d’établissement stable en France ;
6 – le rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels pour que l’administration se prononce sur la catégorie dont relève l’activité professionnelle (BIC ou BNC) ou sur la nature de l’impôt (IR ou IS);
7 – le rescrit mécénat afin de solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons;
8 – le rescrit valeur pour demander à l’administration qu’elle s’engage sur la valeur de biens dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation;
9 – le rescrit abus de droit qui permet de demander à l’administration de se prononcer sur la portée d’un acte ou d’une opération envisagés;
10 – les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) permettant de sécuriser la politique des prix entre entreprises liées à une même multinationale qui doivent être évalués au prix
qui s’imposerait sur le marché entre des entreprises indépendantes.
L’accompagnement fiscal des PME
L’accompagnement fiscal est destiné aux PME au sens du droit de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions €, à l’exclusion des PME qui ont fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes.
En pratique, le service des impôts des entreprises (SIE) met en relation la PME avec le service régional d’accompagnement fiscal chargé de répondre gratuitement à des questions fiscale sous forme de rescrit sur la base d’un dialogue avec l’administration pour :
- l’identification préalable des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié ou confirmé par l’administration eu égard à leur importance en termes financiers, lorsque l’entreprise n’a pas déjà elle-même identifié ces sujets ;
- l’analyse du droit applicable et éventuellement des options fiscales qui s’offrent à la PME pour faciliter ses arbitrages.
L’administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.
Le droit à l’erreur
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) entrée en vigueur le 10 août 2018 a créé le droit à l’erreur en instituant au profit de l’usager une présomption de bonne foi.
Le droit à l’erreur est le droit pour un particulier ou une entreprise de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire (pénalités) lorsqu’il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration fiscale effectuée dans les délais. L’usager devra alors acquitter l’impôt supplémentaire avec intérêt de retard mais sans aucune majoration ni amende. Le droit à l’erreur ne s’applique donc pas:
- au dépôt tardif d’une déclaration;
- au retard de paiement;
- aux erreurs commises délibérément.
L’usager peut alors régulariser sa situation à tout moment :
- spontanément, via une déclaration rectificative, ce qui lui permet de bénéficier d’une réduction de 50% du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2% l’an au lieu de 2,4%;
- lors d’un contrôle fiscal, ce qui lui permet de bénéficier d’une réduction de 30% du taux de l’intérêt de retard.
Le site www.oups.gouv.fr référence et facilité l’exercice de ce droit pour les usagers de la DGFiP, de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS: caisse nationale du réseau des Urssaf), etc.
La mise en conformité
Le service de mise en conformité de la direction des grandes entreprises (DGE) permet aux entreprises ou à leur dirigeant de spontanément demander de se mettre en conformité avec la législation fiscale. Si la DGE a pour vocation première la gestion et le recouvrement des impôts des grandes entreprises françaises, elle est le point d’entrée unique de tous les professionnelle souhaitant se mettre en conformité.
La procédure de demande de mise en conformité est applicable :
- aux anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise;
- à certaines problématiques de fiscalité internationale (activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable, montages illicites ou abusifs, etc.).
Elle ne s’applique pas aux entreprises:
- ayant reçu un avis de vérification.
- faisant l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire;
Elle aboutit à une transaction qui permet de réduire de manière substantielle le montant des pénalités et des intérêts de retards.
Les recours pré-contentieux
La réclamation
Lorsque l’usager constate une erreur ou conteste le bien-fondé de l’impôt, il peut déposer une réclamation qui ne le dispense pas de payer l’impôt. Il peut cependant demander un sursis de paiement afin de différer le paiement le temps qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration soit par le tribunal de première instance compétent, mais des garanties de paiement peuvent être exigées (montant contesté > 4500€) et si la réclamation est rejetée, l’usager devra une majoration de 10% due pour retard de paiement.
Les délais de réclamation diffèrent selon l’impôt :
- Impôts sur le revenu et sur la Fortune Immobilière: le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition (ex.: le 31 décembre 2020 pour l’impôt sur le revenu 2017 mis en recouvrement en 2018). En cas de procédure de contrôle, la réclamation peut être présentée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de rectification a été engagée;
- Impôts locaux (taxes d’habitation, taxe foncière) : le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.
L’administration fiscale doit statuer dans un délai de 6 mois :
- Réclamation acceptée: l’usager est informé par écrit du montant de remboursement incluant les intérêts moratoires calculés de la date du paiement jusqu’au jour du remboursement;
- Réclamation rejetée totalement ou partiellement: l’usager est informé par un écrit de la décision qui doit être motivée.
L’usager peut alors saisir dans un délai de 2 mois :
- le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers;
- le Tribunal Administratif (TA) ou le Tribunal Judiciaire (TJ) selon l’impôt.
Les recours amiables
Suite à une réclamation
Le conciliateur fiscal départemental
Le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation portant sur le calcul et montant de l’impôt, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités ou le refus de délais de paiement peuvent faire l’objet d’une requête auprès du conciliateur qui peut décider de modifier la décision prise initialement par le service.
Le conciliateur n’est pas compétent en matière de:
- procédures de vérification, d’examen de comptabilité ou de situation fiscale personnelle ;
- litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière);
- demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du directeur général de la Direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux ;
- litiges faisant ou ayant fait l’objet d’un règlement par voie de transaction;
- réclamations relatives à des contrôles sur pièces qui interviendraient avant la mise en recouvrement des impositions ;
- de procédures de rescrit.
La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation ou les délais de saisine du juge.
Le conciliateur s’engage à répondre dans les 30 jours. Si la décision n’est pas satisfaisante, l’usager peut saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental
Le médiateur des ministères de l’économie et du budget
La saisine de médiation est gratuite et peut être effectuée directement par l’usager mais ne dispense également pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation ou de saisine du juge.
Lorsque la réclamation apparaît recevable, le médiateur ouvre la procédure d’instruction de la demande en saisissant les services concernés du ministère. Il propose dans les meilleurs délais (< 2 mois) une solution appelée recommandation qui si celle-ci est acceptée par les deux parties, est alors mise en œuvre par l’administration. Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au Ministre.
https://www.economie.gouv.fr/mediateur/je-saisis-le-mediateur
Lors d’un contrôle
La régularisation spontanée
Au cours d’une vérification de comptabilité, cette procédure permet de:
- régulariser les erreurs ou omissions commises de bonne foi relevées par le vérificateur dans les déclarations souscrites dans les délais;
- bénéficier d’un taux d’intérêt de retard égal à 70 % du taux actuel.
L’intégralité des suppléments de droits et de l’intérêt de retard est acquittée au moment du dépôt de la déclaration complémentaire.
Les recours hiérarchiques
L’usager peut faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’Interlocuteur Départemental.
La Transaction
Si la transaction ne peut conduire à une atténuation de l’impôt principal, elle permet de bénéficier d’une réduction des pénalités encourues. En contrepartie, l’usager s’engage à verser au Trésor les l’impôt et pénalités fixées par le service et à renoncer à engager des poursuites contentieuses.
Les organismes consultatifs
En cas de désaccord persistant lors du contrôle fiscal, les usagers peuvent saisir plusieurs organismes de médiation présidés par un magistrat et composés de représentants des contribuables et d’agents de l’administration.
La Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Lorsque des désaccords persistent sur des rehaussements en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires à la demande de l’usager ou de l’administration.
La Commission Départementale de Conciliation
La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation servant de base à la perception des droits d’enregistrement et de l’ISF.
Le Comité Consultatif du Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche
Le Comité Consultatif du crédit d’impôt intervient sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation des dépenses liées à la recherche prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
Les recours contentieux
La juridiction compétente est généralement précisée lors de la notification de la décision de l’administration. L’administration pourra être condamné à rembourser à l’usager :
- les sommes contestées totalement ou partiellement;
- les frais de dépens (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution);
- les frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de transport et de séjour pour les besoins du procès, frais d’expertise amiable, etc.)
Devant le juge administratif
Devant le Tribunal Administratif
Le TA est compétent en matière d’impôt direct ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (IR, IS, impôts directs locaux, etc.)
Les délais de saisine (délais de forclusion) sont de :
- 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration;
- 6 mois suivant la date de réclamation à défaut de notification.
Les délais sont majorés de :
- 1 mois pour les litiges entre outre-mer et métropole;
- 2 mois si l’usager réside à l’étranger.
Il s’agit de délais francs qui courent à compter du lendemain du jour où la décision a été portée à la connaissance de l’usager et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin (ex.: LRAR reçue le 20/07/2020, saisine jusqu’au 21/07/2020 s’il s’agit d’un jour ouvrable)
La saisine du TA s’exerce directement ou par l’intermédiaire d’un avocat par voie de requête (lettre adressée au greffe ou via la procédure dématérialisée Télérecours) qui doit contenir, à peine d’irrecevabilité :
- la copie de la réclamation et des pièces jointes;
- la décision de l’administration ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation en l’absence de décision prise par l’administration dans le délai imparti pour statuer sur la réclamation;
- l’exposé des faits (points sur lesquels porte la contestation);
- les moyens (motifs justifiant le bien-fondé des prétentions);
- les conclusions.
Les délais de saisine se calcule de quantième à quantième (ex.: LRAR reçue le 20/07/2020, saisine jusqu’au 20/07/2020 minuit s’il s’agit d’un jour ouvrable)
Devant la Cour administrative d’appel
L’usager assisté obligatoirement par un avocat dispose d’un délai franc de 2 mois suivant la notification du jugement rendu par le tribunal pour diligenter un appel non suspensif par voie de requête devant a Cour administrative d’appel (3 mois pour les personnes résidant outre-mer et 4 mois pour les personnes résidant à l’étranger.).
Devant le Conseil d’État
Certains jugements des tribunaux administratifs ne peuvent faire l’objet d’un appel et devront directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, notamment les litiges relatifs :
- à la taxe d’habitation ;
- aux taxes foncières (sauf exceptions) ;
- à la contribution à l’audiovisuel public ;
- aux requêtes contestant une décision prise en matière fiscale sur les demandes de remises gracieuses ;
- aux litiges sur la communication de documents administratifs ;
- à toute action indemnitaire dont le montant demandé est inférieur à 10000 €.
Devant le juge judiciaire
Devant le Tribunal Judiciaire
Le TJ est compétent en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt sur la fortune immobilière, de droit de timbres et taxes assimilées.
Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, l’usager doit faire appel à un huissier pour délivrer une assignation à l’administration qui doit contenir :
- la désignation du tribunal compétent ;
- l’objet de la demande et l’exposé des moyens de fait et de droit;
- la liste des pièces justifiant la saisine ;
- l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Devant la Cour d’Appel
L’appel doit être formé avec assistance obligatoire d’un avocat dans le délai de 1 mois à compter de la notification du jugement du TJ.