Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.