Conseil d’État : étude annuelle 2022 sur les réseaux sociaux

Au moment où l’UE vient d’adopter le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA) pour mettre enfin en place après 20 ans un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux, le Conseil d’Etat propose une analyse de ce nouveau dispositif et 17 propositions concrètes pour permettre le rééquilibrage des forces en faveur des utilisateurs et armer la puissance publique dans son rôle de régulateur.

Télécharger (PDF, 4.38Mo)