Droit & technologies édité par Me Etienne Wery revient sur les récentes propositions de la CE relatives aux produits et à l’IA afin de mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation.
La CE propose de :
- moderniser les règles relatives à la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux;
- harmoniser les règles en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir réparation (présomption de causalité);
https://www.droit-technologie.org/actualites/parlement-europeen-souhaite-creer-droit-robots/