Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt fondamental dans l’affaire C-496/24 (HP & Dell), clarifiant le statut juridique des copies pour lecture en continu hors ligne (offline streaming copies) en concluant que ces copies, proposées par les services de streaming par abonnement, ne relèvent pas de l’exception de copie privée prévue par la directive 2001/29/CE.
- Qualification juridique : La mise à disposition de contenus pour une lecture hors ligne est qualifiée d’acte de communication au public (Art. 3) et non de simple reproduction (Art. 2).
- Absence de maîtrise de l’utilisateur : L’exception de copie privée est exclue car l’utilisateur ne réalise pas lui-même la reproduction et n’en a pas la maîtrise technique.
- Contrôle des titulaires de droits : Grâce aux mesures techniques de protection (cryptage, accès limité à l’application), les titulaires de droits conservent le contrôle sur les œuvres, ce qui élimine le préjudice justifiant une compensation au titre de la copie privée.
- Impact financier : Les fabricants et importateurs de supports (comme HP et Dell) ne sont pas redevables de la redevance pour copie privée au titre de ces fonctionnalités de streaming.
Faits
Le litige oppose des organismes néerlandais de gestion collective (SONT et SdT) à des fabricants de matériel informatique (HP Nederland BV et Dell BV). Les organismes de gestion réclamaient le paiement d’une redevance pour copie privée sur les équipements, au motif que les services de streaming permettent désormais le téléchargement de contenus pour une lecture hors ligne.
Cadre Juridique de Référence (Directive 2001/29/CE)
| Article | Objet |
| Article 2 | Droit exclusif de reproduction pour les auteurs et titulaires de droits. |
| Article 3 | Droit de communication au public et de mise à disposition. |
| Article 5, §2, b) | Exception de copie privée : reproduction par une personne physique pour usage privé, sans but commercial, moyennant une compensation équitable. |
| Article 5, §5 | « Test en trois étapes » : l’exception ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. |
| Article 6 | Protection des mesures techniques (cryptage, contrôle d’accès). |
Qualification juridique
La CJUE a d’abord dû déterminer si le streaming hors ligne relève du droit de reproduction ou de la communication au public.
La Cour souligne que la notion de communication au public combine deux éléments :
- Un acte de communication : Le fournisseur offre l’œuvre sur une plateforme accessible. L’acte déterminant est la mise à disposition, indépendamment du fait que l’utilisateur extrait ou non l’œuvre.
- Un public : Le service s’adresse à un ensemble indéterminé d’abonnés pouvant accéder simultanément ou successivement aux œuvres.
La fonctionnalité de lecture hors ligne est une mise à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit. En tant qu’acte relevant de l’article 3, il échappe par nature au champ de l’exception de copie privée, qui ne concerne que l’article 2 (reproduction).
Critères de l’exception de Copie Privée
Même dans l’hypothèse où l’acte serait qualifié de reproduction, la Cour démontre que les conditions de l’exception de copie privée ne sont pas remplies.
Pour bénéficier de l’exception, la reproduction doit être effectuée par la personne physique ou à son initiative, sur une source dont elle a la maîtrise. Or, dans le streaming hors ligne :
- Le fournisseur effectue la copie sur une mémoire sélectionnée de l’appareil.
- L’utilisateur n’a aucune marge de manœuvre sur l’emplacement de stockage.
- L’accès est temporaire (lié à l’abonnement) et géographiquement limité à l’application.
Le contrôle exercé par le titulaire de droits via le fournisseur de streaming est déterminant :
- Cryptage : Le contenu est stocké selon une méthode que seul le fournisseur peut décrypter.
- Restrictions : Le contenu ne peut être ni déplacé, ni transféré, ni reproduit sur un autre support par l’utilisateur.
- Effacement automatique : Les copies disparaissent à la fin de l’abonnement ou si le titulaire retire son consentement.
« Une copie soumise à de telles mesures techniques […] ne peut, en principe, être qualifiée de “copie privée” au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de ladite directive. »
Préjudice
La compensation équitable est destinée à indemniser les titulaires pour l’utilisation de leurs œuvres sans leur autorisation préalable. Dans le cadre du streaming hors ligne :
- Le titulaire conserve le contrôle par des mesures techniques.
- Le titulaire autorise l’acte de copie via des contrats de licence négociés avec le fournisseur de streaming.
- Une rémunération est souvent déjà prévue dans la licence (parfois calculée selon le nombre de lectures).
La Cour précise que si le titulaire exerce son droit exclusif en autorisant la copie contre rémunération (licence), il n’y a pas de préjudice ouvrant droit à une compensation supplémentaire au titre de la copie privée. À l’inverse, l’exception de copie privée ne peut s’appliquer que si le titulaire n’a pas pu donner son autorisation pour cet acte spécifique.
Conclusions
- Exclusion du streaming hors ligne : La mise à disposition d’une œuvre par le fournisseur de streaming sur l’appareil de l’utilisateur, sans que celui-ci puisse en disposer techniquement en dehors du service et sous contrôle constant du titulaire, ne relève pas de l’exception de copie privée.
- Impact des mesures techniques : L’exception de copie privée est inapplicable dès lors que des mesures techniques permettent au titulaire de droits de conserver le contrôle et de donner son autorisation pour l’acte de copie.
- Primauté des licences : Le paiement d’une licence pour autoriser ces copies confirme l’exercice par le titulaire de son droit exclusif, rendant caduque la nécessité d’une compensation pour copie privée.