Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l’article L. 2321-3 du code de la défense

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031305271&dateTexte=&categorieLien=id  

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