Le Juge de l’Application des Peines (JAP) est un magistrat spécialisé du TJ chargé de suivre…
Mois : octobre 2022
Juge des enfants
La situation du mineur pendant la garde à vue, l’instruction ou le jugement est régie par…
Le Digital Market Act (DMA)
Encadrant les relations entre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et autres BATX (Baidu, Alibaba,…
DeFine pour évaluer le montant des amendes RGPD
Le cabinet d’avocats Keller and Heckman a lancé l’outil DeFine pour évaluer le montant des amendes…
European Cyber Resilience Act : après le Privacy by design du RGPD, le Security by design
La Commission européenne a présenté une proposition de règlementation européenne sur la cybersécurité des appareils connectés…
Gestion des Cyber-risques
Le rapport 2022 des assurances Hiscox consacré à la gestion des cyber-risques aborde l’épineuse question des…
IA & Action Publique
Le Conseil d’Etat a publié l’étude “Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir…
Vers la fin de l’abus du statut d’hébergeur ?
Après 20 ans, les magistrats de la Cour de cassation ont enfin compris la différence entre…
Responsabilité de l’IA et des produits défectueux
Droit & technologies édité par Me Etienne Wery revient sur les récentes propositions de la CE…
Conseil d’État : étude annuelle 2022 sur les réseaux sociaux
Au moment où l’UE vient d’adopter le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act…